Conditions Générales de Vente (CGV)

Com’Prévention – comprevention.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de kits de communication et de prévention proposés par Com’Prévention sur le site internet www.comprevention.fr (ci-après le « Site »). Les kits commercialisés par Com’Prévention sont des supports numériques préconçus, personnalisés à la demande du Client par l’intégration de ses propres éléments d’identification (notamment son logo, ses coordonnées, les informations relatives à sa campagne et, le cas échéant, les logos de ses partenaires). Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de ces ventes. Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 1 – Identification du vendeur

Le Site est édité par :

Karine Fougeray (Com’Prévention)
Entreprise individuelle
52, rue de la Gaîté – 94170 Le Perreux-sur-Marne
SIRET : 434 064 564 00033
TVA intracommunautaire : FR35434064564
Courriel : contact@comprevention.fr

Les informations relatives au directeur de publication, à l’hébergement du Site et aux mentions légales sont accessibles dans la rubrique « Mentions légales ».

Article 2 – Définitions

Au sens des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :

• Site : le site internet accessible à l’adresse www.comprevention.fr.
• Vendeur : Com’Prévention.
• Client : toute personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, toute personne morale de droit privé ou de droit public, ou, à titre exceptionnel, tout consommateur effectuant une commande sur le Site.
• Kit : ensemble de supports numériques de communication et de prévention conçus par Com’Prévention et proposés à la vente sous forme de kit complet ou de supports vendus individuellement.
• Personnalisation : intégration par Com’Prévention des éléments transmis par le Client (logo, coordonnées, dates, lieux, partenaires ou toute autre information utile) sur les supports composant le Kit.
• Supports : l’ensemble des fichiers numériques remis au Client à l’issue de la personnalisation.

Article 3 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le Site. Elles prévalent sur tout autre document ou condition d’achat du Client, sauf accord exprès et écrit de Com’Prévention. Les offres proposées sur le Site sont principalement destinées aux professionnels, établissements de santé, collectivités territoriales, associations, entreprises et professionnels exerçant à titre indépendant. Si un consommateur effectue exceptionnellement une commande sur le Site, il bénéficie des dispositions impératives du Code de la consommation qui lui sont applicables. Le fait pour Com’Prévention de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 4 – Produits proposés

Com’Prévention conçoit et commercialise des kits numériques de communication destinés aux campagnes de prévention et de sensibilisation. Chaque Kit comprend un ou plusieurs supports graphiques préalablement créés par Com’Prévention. Les Kits peuvent être proposés sous forme de kit complet ou sous forme de supports sélectionnés individuellement. Les caractéristiques essentielles de chaque Kit sont présentées sur le Site avant toute commande.

Les visuels présentés sur le Site constituent des aperçus destinés à illustrer les créations proposées. Ils ne sont ni téléchargeables ni exploitables et ne constituent pas les fichiers remis au Client.

Les Supports livrés sont personnalisés exclusivement par Com’Prévention à partir des informations communiquées par le Client. Les fichiers remis sont fournis dans un format non modifiable. Aucun fichier source, modèle graphique, document de conception ou fichier permettant la modification des créations n’est transmis au Client, sauf accord écrit exprès de Com’Prévention.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), selon le taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Com’Prévention se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les Kits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation définitive de la commande. Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande. Le règlement s’effectue exclusivement par carte bancaire via la solution de paiement sécurisée Stripe ou par tout autre moyen proposé sur le Site. Aucune personnalisation ne débute avant la validation effective du paiement. Une facture est adressée au Client par voie électronique. Les éventuelles remises accordées pour une commande destinée à plusieurs établissements d’une même structure font l’objet d’un devis spécifique accepté par le Client avant toute commande.

Article 6 – Commande et personnalisation

Le Client sélectionne le Kit ou les Supports qu’il souhaite acquérir avant de valider sa commande. Après confirmation du paiement, il transmet à Com’Prévention les éléments nécessaires à la personnalisation des Supports, notamment :

• Son logo ;
• Ses coordonnées ;
• Les dates et lieux de la campagne ;
• Les informations pratiques destinées au public ;
• Les logos des partenaires, le cas échéant ;
• Toute autre information nécessaire à la réalisation des Supports.

Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires sur les éléments transmis à Com’Prévention et déclare que leur utilisation ne porte atteinte à aucun droit de tiers. Le Client demeure seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la conformité des informations qu’il transmet. Il appartient également au Client de s’assurer que les Supports personnalisés comportent, le cas échéant, l’ensemble des mentions légales, réglementaires ou institutionnelles requises pour leur diffusion ou leur impression. Com’Prévention ne saurait être tenue responsable de l’absence de telles mentions lorsque celles-ci relèvent des obligations propres au Client ou à sa structure.

Le délai de livraison ne commence à courir qu’à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la personnalisation. Toute transmission incomplète, erronée ou tardive est susceptible de retarder la livraison sans que la responsabilité de Com’Prévention puisse être engagée.

La personnalisation consiste exclusivement à intégrer les éléments fournis par le Client aux Supports créés par Com’Prévention. Aucune prestation de création graphique sur mesure, de réécriture, de correction orthographique, de mise en page spécifique ou de modification du design initial n’est comprise dans le prix, sauf devis distinct accepté par les parties.

Article 7 – Livraison

Les Supports sont livrés exclusivement sous format numérique par courrier électronique ou au moyen d’un lien de téléchargement sécurisé. Le délai habituel de livraison est de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la personnalisation de la commande. Ce délai est communiqué à titre indicatif. Il peut être prolongé en cas de demande particulière du Client, de transmission incomplète des informations nécessaires ou de circonstances indépendantes de la volonté de Com’Prévention.

Le Client est tenu de vérifier les Supports dès leur réception. Toute anomalie manifeste imputable à Com’Prévention devra être signalée par écrit dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la livraison. En cas d’erreur imputable à Com’Prévention, les Supports seront corrigés et adressés à nouveau au Client dans les meilleurs délais. Les demandes de modification résultant d’un changement d’avis du Client ou de nouvelles informations transmises après la commande pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire ou d’un nouveau devis.

Article 8 – Annulation de commande et droit de rétractation

Les commandes portent sur des Supports numériques personnalisés réalisés selon les éléments fournis par le Client. En conséquence, toute commande validée et payée est ferme et définitive. Le Client ne peut annuler sa commande après le début de la personnalisation, sauf accord exprès de Com’Prévention. Lorsque le Client bénéficie de la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il est informé que les Supports faisant l’objet d’une personnalisation selon ses spécifications sont exclus du droit de rétractation conformément aux dispositions légales applicables.

Article 9 – Garantie

Com’Prévention s’engage à livrer des Supports conformes à la commande validée. La garantie couvre exclusivement les erreurs directement imputables à Com’Prévention dans l’intégration des éléments transmis par le Client. Ne constituent notamment pas un défaut :

• Une erreur figurant dans les textes fournis par le Client ;
• Un logo de mauvaise qualité ;
• Une photographie ou un visuel transmis en faible résolution ;
• Une information erronée communiquée par le Client ;
• Une modification souhaitée après la livraison.

En cas d’erreur relevant de la responsabilité de Com’Prévention, la correction est réalisée sans frais. Les présentes dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties légales d’ordre public dont bénéficie, le cas échéant, le Client lorsqu’elles sont applicables.

Article 10 – Licence d’utilisation et propriété intellectuelle

L’ensemble des créations graphiques, modèles, compositions, mises en page, éléments visuels, illustrations, gabarits, concepts graphiques et Supports proposés sur le Site demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Com’Prévention. La vente d’un Kit n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle. Le Client bénéficie uniquement d’une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible.

Cette licence autorise exclusivement le Client à :

• Utiliser les Supports dans le cadre de la campagne de prévention mentionnée lors de la commande ;
• Imprimer les Supports en nombre illimité pour les besoins de cette campagne ;
• Diffuser les Supports sur son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports de communication relatifs à cette campagne ;
• Transmettre les Supports à un imprimeur ou à un prestataire de communication uniquement pour réaliser des prestations pour son compte.

La licence est accordée pour un seul établissement ou une seule entité utilisatrice. Toute utilisation par un autre établissement, une autre antenne, une autre structure, une filiale ou une entité juridiquement distincte nécessite l’acquisition d’une licence complémentaire ou d’une offre spécifique proposée par Com’Prévention. La licence est accordée pour une durée de un (1) an après réception de la commande.

Sauf accord écrit préalable de Com’Prévention, le Client s’interdit notamment :

• De modifier les Supports ;
• De supprimer ou masquer les éléments permettant d’identifier leur origine lorsqu’ils existent ;
• De reproduire les modèles afin de créer d’autres campagnes ;
• De réutiliser les Supports pour une campagne ultérieure ;
• De revendre, louer, céder ou distribuer les Supports à un tiers ;
• De mettre les fichiers à disposition d’un autre établissement ou d’une autre organisation ;
• De créer des modèles dérivés à partir des Supports ;
• D’utiliser les Supports ou les éléments graphiques pour entraîner un système d’intelligence artificielle ou alimenter une base de données destinée à la génération automatisée de contenus ;
• D’extraire tout ou partie des créations afin de constituer une bibliothèque graphique.

Toute utilisation non expressément autorisée constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de Com’Prévention.

Article 11 – Conservation des fichiers

Com’Prévention conserve les fichiers de production pendant une durée de six mois à compter de la livraison. Au-delà de cette période, leur conservation n’est pas garantie et le Client est invité à effectuer ses propres sauvegardes. Toute demande de remise à disposition de fichiers après cette période pourra être refusée ou faire l’objet d’une facturation.

Article 12 – Responsabilité

Com’Prévention est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Sa responsabilité est strictement limitée aux dommages directs résultant d’une faute qui lui est imputable. Com’Prévention ne pourra notamment être tenue responsable :

• Des conséquences d’informations inexactes, incomplètes ou tardivement transmises par le Client ;
• Des erreurs présentes dans les textes fournis par le Client ;
• De la qualité insuffisante des logos ou documents transmis ;
• Des modifications apportées aux Supports par un tiers ;
• Des conditions d’impression réalisées par un prestataire choisi par le Client ;
• Des interruptions temporaires des services de paiement, d’hébergement ou de messagerie électronique ;
• D’un retard imputable au Client.

En toute hypothèse, la responsabilité de Com’Prévention ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 13 – Force majeure

Com’Prévention ne pourra être tenue responsable de tout retard ou de toute inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment concernés les catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes généralisées des réseaux de communication, cyberattaques, indisponibilité durable des services numériques indispensables à l’exécution de la prestation ou toute décision administrative empêchant temporairement l’exécution normale des commandes.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Com’Prévention, accessible sur le Site. Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes, la relation commerciale, la facturation ainsi que le respect des obligations légales et réglementaires.

Article 15 – Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à une commande doit être adressée à Com’Prévention par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@comprevention.fr

Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Lorsque les dispositions du Code de la consommation sont applicables, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Com’Prévention, conformément aux dispositions légales en vigueur. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur le Site et communiquées sur simple demande.

Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforceront de parvenir à une résolution amiable. À défaut d’accord amiable :

• Lorsque le Client est un professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel dont dépend le siège social de Com’Prévention, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie ;
• Lorsque le Client est un consommateur, les règles de compétence prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile demeurent applicables.

Article 17 – Acceptation

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Version en vigueur au 05/08/2026.